14ème législature

Question N° 78099
de Mme Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > santé

Tête d'analyse > assurances

Analyse > mutuelles. redistribution. informations.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2759
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système des mutuelles d'assurances santé. Celui-ci manque de transparence. Il est souvent impossible de connaître la redistribution opérée par la mutuelle. Par exemple, une mutuelle santé qui prend peu de prestations en charge tout en encaissant de fortes cotisations devrait être considérée comme inefficace. Il serait intéressant que les consommateurs en soient avertis. Elle se demande si le Gouvernement envisage la diffusion publique du taux de redistribution de chaque mutuelle (prestations reversées aux assurés comparativement par rapport aux cotisations versées par ces derniers) et si une action groupe de consommateurs pourrait être suivie par le Gouvernement.

Texte de la réponse