14ème législature

Question N° 78110
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > santé

Tête d'analyse > protection

Analyse > détatouage. pratique hors cabinet médical. perspectives.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2761
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6646

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des pratiques de « détatouage ». Certains tatoueurs se sont équipés d'« électrodermographes » et pratiquent le « détatouage ». Cependant, force est de constater que cette pratique n'est pas sans risque, notamment si elle est réalisée sans formation. En effet, lors de consultations pour avis, certains dermatologues ont pu constater les séquelles engendrées par l'utilisation de cet appareil (brûlures, cicatrices). Ces séquelles peuvent être importantes et sont bien souvent irréversibles. La plupart des personnes possédant cet appareil se targuent d'un tarif « très compétitif », et d'une attente moindre par rapport à des cabinets de dermatologues pratiquants le « détatouage » au laser. Cette pratique discrédite la pratique médicale du laser et de surcroit peut causer d'importantes séquelles, et fait courir un risque sanitaire à la population. C'est pourquoi elle souhaite connaître les réflexions et les intentions du Gouvernement sur cette pratique hors cabinet médical, et notamment comment il entend la faire cesser.

Texte de la réponse

L'activité de détatouage en tant que telle ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique dans le code de la santé publique. Toutefois, une des techniques de détatouage la plus efficace consiste à utiliser un laser et doit être réalisée par un médecin, généralement un dermatologue. Cette technique repose sur la destruction des substances colorantes et des pigments introduits dans la peau à l'aide d'un faisceau laser. La longueur d'onde utilisée est variable en fonction de la couleur à retirer. L'électrodermographe est un appareil générant des impulsions électriques à haute fréquence qui vont brûler les premières couches de l'épiderme, constituant une brûlure du premier degré. La brûlure cutanée va ainsi activer les processus de réparation tissulaire et favoriser l'élimination des couches superficielles contenant les pigments. Cet appareil entraînant une destruction des téguments (premières couches de l'épiderme), il ne doit être utilisé que par des médecins, en application du 4° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 qui précise que ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine « (...) tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction, si limitée soit-elle, des téguments, et notamment la cryothérapie, l'électrolyse, l'électro-coagulation et la diathermo-coagulation ». La pratique du détatouage au moyen d'un électrodermographe doit donc être réservée aux docteurs en médecine. Cette information sera transmise aux agences régionales de santé et aux représentants des tatoueurs.