Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. Plus précisément, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 sur l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars qui en sont équipés ainsi que l'arrêté du 13 octobre 2009, modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, prévoit qu'au 1er septembre 2015, tout transport en commun de passagers par autocar, doit s'effectuer avec un véhicule équipé de ceintures de sécurité. Cependant, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 précise que « le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire ; pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ». Il est donc nécessaire de permettre à chacun quelle que soit sa morphologie de bénéficier de cette réglementation au 1er septembre 2015 par la généralisation, auprès de l'ensemble des constructeurs automobiles, du modèle de ceinture uniforme de 1,30 m minimum. Ainsi, il souhaiterait connaître la position ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir à chacun l'égalité d'accès aux dispositifs de sécurité routière.