14ème législature

Question N° 78125
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > contraventions

Analyse > procès-verbal électronique. procédure. évolution.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2800
Réponse publiée au JO le : 30/08/2016 page : 7782
Date de renouvellement: 15/09/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des PV électroniques. Si l'on peut saluer la simplification des procédures grâce à la numérisation des papiers administratifs, il semble en revanche plus délicat pour les automobilistes de ne pas avoir de reçu d'infraction sur leur véhicule. Ces derniers ne sont parfois pas au courant de l'infraction et reçoivent avec surprise la mention du PV quelques jours plus tard. En Europe du Nord, où le paiement des PV s'effectue par internet, les contraventions et les amendes font toujours l'objet d'un reçu sur lequel les coordonnées de paiement sont indiquées. Pour les non-résidents ou les touristes, ces PV électroniques peuvent être très désagréables. Il aimerait savoir si l'obtention de ces reçus peut être systématisée pour éviter ces désagréments et la multiplication des appels des automobilistes concernés.

Texte de la réponse

Lors de la généralisation de la verbalisation électronique, il a toujours été préconisé qu'un avis d'information soit déposé sur le pare-brise des véhicules en infraction, bien que son absence ne soit pas une cause de nullité. Certains services verbalisateurs ont parfois considéré que son dépôt n'était pas obligatoire et s'en sont donc dispensé alors que cette disposition est prévue et permet de renforcer l'acceptabilité sociale du nouveau dispositif. D'autre part, dans le cadre de la décentralisation du stationnement, la réforme à venir va modifier les règles applicables et prévoit un dépôt systématique d'un papillon présentant à l'automobiliste les éléments contrôlés.