14ème législature

Question N° 78148
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > voitures de tourisme avec chauffeur.

Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2805
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 205
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 27/10/2015

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Par rapport au droit actuel (article 3 de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié), le nouvel arrêté ajoute deux contraintes : les voitures doivent être âgées de moins de six ans, et leur moteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts (contre 88 auparavant). Il souhaite connaître les intentions qui ont conduit à chacune de ces deux restrictions techniques.

Texte de la réponse

Les caractéristiques techniques imposées aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont été définies dans le but d’assurer aux clients transportés un certain niveau de confort et de standing, en adéquation avec l’offre de transport de qualité proposée par ces entreprises. Cette approche n’est d’ailleurs pas nouvelle car elle prévalait déjà lors de la réglementation précédente portée par le code du tourisme. Ainsi, s’agissant de l’âge maximum requis pour les véhicules utilisés dans ce cadre, il a été fixé à six ans par l’article D. 231-1 du code du tourisme, critère introduit par le décret no 2009-1652 du 23 décembre 2009 relatif aux VTC. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle contrainte. En revanche, la puissance du moteur a effectivement été modifiée pour que la gamme des véhicules soit élargie notamment à des véhicules issus de constructeurs français.