Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conclusions du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (présenté en décembre 2014 par Alexis Bachelay et Yves Albarello). L'article 20 de cette loi prévoit que la SGP reste propriétaire des infrastructures du Grand Paris Express, tandis que la RATP en assure la « gestion technique ». Au vu de cette situation, les rapporteurs suggèrent de clarifier la rédaction actuelle de l'article 20 de cette loi en définissant juridiquement de la façon la plus précise possible la « gestion technique » « pour éviter un monopole de fait » et pour assurer la clarté des rôles de chacun des intervenants dans l'intérêt général du projet et de sa future exploitation. Au vu de la particularité technique des lignes du métro automatique du Grand Paris Express, cette clarification est en effet primordiale pour assurer l'efficience de l'exploitation du futur réseau. Les nouvelles générations de métros automatiques sont aujourd'hui conçues comme un système au sein duquel la signalisation, les équipements de voie, le matériel roulant et l'électronique embarquée forment un tout cohérent organisé autour d'un poste de commande centralisé (PCC). Pour assurer qualité et surtout la sécurité, un opérateur doit pouvoir mener - sans interface inutile - certaines interventions ainsi que la maintenance courante sur les infrastructures qu'il utilise. Au moment où le STIF s'apprête à lancer des consultations pour rechercher les futurs exploitants des infrastructures du Grand Paris Express, cette clarification permettra également d'assurer l'indispensable équité des futurs appels d'offre Une solution s'impose : limiter par décret cette mission de gestionnaire technique à une gestion technique patrimoniale (surveillance des installations, conduite des opérations de renouvellement, entretien des ouvrages d'art), pour laisser toute latitude à l'exploitant d'organiser le service public en assurant la sécurité. Au regard de ces éléments, et face à l'urgence de la situation, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de suivre les recommandations de ce rapport en clarifiant juridiquement cette notion de « gestion technique » du Grand Paris Express.