Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi Mathys. Ce texte autorise un salarié à « renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l'accord de l'employeur, à des jours de repos au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une « présence soutenue ». Tous les types de jours de repos (RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires) sont concernés, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Or ce don de RTT n'est pas encore ouvert aux fonctionnaires car le décret permettant d'étendre cette possibilité à la fonction publique n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de bien vouloir y remédier au plus vite afin de permettre aux parents concernés par cette situation difficile de passer le plus de temps possible auprès de leur enfant malade.