Texte de la question
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, en particulier sur celles des agendas d'accessibilité programmée. Avec les Ad'Ap, les établissements recevant du public qui n'auront pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015 disposent de nouveaux délais de mise en conformité, allant de 3 ans à 9 ans. Ces mesures inquiètent l'association des paralysés de France et les personnes concernées par rapport aux ambitions de la loi accessibilité de 2005, et rallongent d'autant plus leur attente, déjà excessive. De plus, à titre d'exemple, elle souhaite insister sur certaines situations inadmissibles. Au sein de certains établissements hospitaliers publics, l'accès à des personnes handicapées ou à mobilité réduite est refusé ou non facilité et ce, alors même que l'on sait combien il est important pour une personne hospitalisée de pouvoir être entourée et soutenue par ses proches. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet des dérogations Ad'AP et plus précisément savoir si les établissements publics APHP ne devraient pas être contraints de respecter plus rapidement encore l'accueil des personnes en situation de handicap ou de difficulté motrice.
Texte de la réponse
L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'échéancier, défini à travers le dispositif assorti d'une programmation financière de travaux, permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de la société française après 2015 dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifient. Dans le cas où des ERP ne satisferaient pas aux exigences de la loi, des sanctions sont prévues. Celles-ci ont été élaborées en prenant en compte le statut du propriétaire ou du gestionnaire des bâtiments concernés, ainsi que la nature des insuffisances constatées. Un décret a été publié en ce sens le 11 mai 2016. S'agissant des établissements hospitaliers, les parties de leurs locaux recevant du public sont également soumises aux exigences d'accessibilité au même titre que l'ensemble des ERP. Un régime particulier pour ce type d'établissement n'est pas prévu par la loi. Par ailleurs, le patrimoine hospitalier numériquement important, de conception ancienne et complexe, rendant son adaptation difficile, le dispositif Ad'AP permet d'échelonner dans le temps des travaux lourds, ce qui de fait, réduit la probabilité de recours à une demande de dérogation, et évite ainsi le report de la mise aux normes en matière d'accessibilité de ces bâtiments. L'accessibilité des ERP aux personnes handicapées est une priorité majeure. En mettant en place l'obligation pour chaque propriétaire d'ERP de déposer un dispositif Ad'AP, l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap.