14ème législature

Question N° 78168
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Titre > PAC

Analyse > réforme. revendications.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2934
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4292

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère de capacité professionnelle agricole conditionnant l'obtention de certaines aides de la politique agricole commune (PAC). En effet les jeunes agriculteurs doivent certifier l'acquisition d'un diplôme qui autorise la délivrance de la capacité professionnelle agricole. Cette différenciation qui exclut les jeunes agriculteurs ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole est réalisée sur plusieurs dispositifs PAC que sont l'attribution de droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs pour les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Les impacts financiers de ces décisions sont fortement préjudiciables aux agriculteurs alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer sur le territoire de manière continue. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles actions pourraient être engagées afin de remédier à cette situation et éviter ainsi toute forme de discrimination.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.