14ème législature

Question N° 78191
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > assurance dépendance

Analyse > Alzheimer. perte totale et irréversible d'autonomie. reconnaissance.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2923
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 11/08/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Francina interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie d'Alzheimer et la reconnaissance de la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). La PTIA est une garantie proposée dans le cadre d'une assurance prévoyance ou d'une assurance de crédit, qui prévoit une couverture totale par l'assureur si le souscripteur venait à se trouver dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une activité rémunérée et devait recourir à une tierce personne pour accomplir les tâches ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, s'habiller, se déplacer) à la suite d'une maladie ou d'un accident. Elle équivaut à l'invalidité de troisième catégorie de la sécurité sociale française, mais le fait que l'assuré soit reconnu comme appartenant à cette dernière n'entraîne pas une reconnaissance obligatoire de la part de l'assureur privé, celui-ci ayant droit à une contre-visite médicale et à sa propre appréciation. Il a été porté à sa connaissance des cas dans lesquels des assurés, notamment des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, et répondant donc aux critères précités, se voyaient refuser cette reconnaissance de PTIA, leur portant un grave préjudice, notamment sur le plan financier. N'ayant trouvé aucun élément relatif à cette situation dans le projet de loi santé ni dans le plan de lutte contre les maladies neurodégénératives, annoncé en séance le 18 novembre 2014 par Mme la ministre, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.

Texte de la réponse

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