Réponse publiée le 19 mai 2015

En matière de dates de chasse, il n'existe aucune disposition législative dans le code de l'environnement qui donnerait la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de définir les périodes de chasse en lieu et place des préfets de département ou du ministre chargé de la chasse, selon l'espèce de gibier chassable considérée. En effet, le ministre chargé de la chasse est seul compétent pour fixer les dates de chasse à tir des oiseaux de passage et du gibier d'eau, d'après la jurisprudence du Conseil d'État fondée sur la compatibilité avec le droit communautaire. De plus, le préfet de département peut, selon l'espèce de gibier considérée, fixer les périodes d'ouverture de la chasse entre les dates d'ouverture et de clôture générale dans son département. Les représentants des chasseurs et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont obligatoirement consultés. Il n'est pas prévu de modification législative à ce sujet, source de multiples contentieux. Par conséquent, une demande qui porterait sur la création d'un article du code de l'environnement de niveau réglementaire, donnant par dérogation à la collectivité territoriale de Corse les compétences du ministre en charge de la chasse ou des préfets de département pour l'application des articles R. 424-6 à R. 424-9 du code de l'environnement relatif aux dates d'ouverture de la chasse, ne serait pas recevable. La création par décret en Conseil d'État d'un tel article réglementaire serait en effet sans base législative et le rendrait illégal en fait et en droit.