14ème législature

Question N° 78223
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > communes

Titre > urbanisme

Analyse > domaine skiable. création d'une piste de luge. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2948
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7498
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un domaine skiable. L'exploitation est confiée à une régie. Cette commune souhaite créer en partie basse du domaine skiable, une piste pour la pratique de la luge. À cet effet, des buttes de terres latérales seront réalisées, quatre enneigeurs automatiques seront positionnés sur les côtés de la piste et deux poteaux d'éclairage public seront installés. Elle lui demande si cette réalisation doit faire l'objet d'une autorisation particulière au titre de l'urbanisme.

Texte de la réponse

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques peuvent déterminer l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. L'instruction de ce type de projet nécessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l'État ou de la commune à partir des informations qui seront fournis par le pétitionnaire. Par ailleurs, l'absence de formalité au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas le projet d'être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et, le cas échéant, avec une déclaration d'utilité publique. Des protections particulières et des risques spécifiques peuvent également interdire la réalisation du projet ou nécessiter d'autres autorisations, au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
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