Texte de la question

M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la problématique du transfert du patrimoine des collectivités locales prévu par la loi MAPTAM. La fusion programmée des intercommunalités existantes en Seine-et-Marne va en effet conduire au renouvellement d'un problème déjà constaté lors de la transformation du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) du Val Maubuée en communauté d'agglomération. La Conservation des hypothèques a considéré que ce changement de statut n'impliquait pas le transfert automatique des biens d'une structure vers l'autre. Le patrimoine en question, comprenant par exemple des piscines ou un réseau de médiathèques est donc demeuré propriété du SAN et non de la nouvelle communauté d'agglomération. Cette situation a conduit ladite communauté d'agglomération, pour toute opération de cession, à faire préalablement l'acquisition du bien concerné. Si une telle situation devait se reproduire dans le cadre de la fusion des intercommunalités prévues par la loi MAPTAM et proposées par la CRCI, l'impact financier du transfert des biens de la seule communauté d'agglomération du Val Maubuée à la nouvelle entité créée au 1er janvier 2016 est estimé à 700 000 euros. Dans une période de diminution des dotations de l'État aux collectivités dans le cadre d'un effort collectif ayant pour objectif la réduction des déficits, de telles dépenses risquent d'impacter très durablement les capacités d'action des futures intercommunalités. Il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin d'assurer le transfert des biens et structures d'une collectivité lorsque celle-ci change de statut.