Question n°7824 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 7824

de M. Yannick Moreau (Non inscrit - Vendée )

Question écrite

Ministère interrogé > Budget

Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > traitements et salaires

Analyse > frais professionnels réels. transport. barème kilométrique. extension.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5834

Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1863

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une question relative à la déduction fiscale des frais de déplacement des indépendants. Les salariés souhaitant déduire leurs frais réels de déplacements ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux peuvent, pour les coûts de véhicules subis lors du trajet « domicile - lieu de travail », utiliser le barème kilométrique publié par l'administration. Pour ce qui est des non-salariés BIC, leur cas ne semble pas clairement tranché sur cette possibilité d'utilisation du barème kilométrique dans le cas limité au déplacement « domicile - cabinet ». Cette absence de clarté provient de deux phénomènes : premièrement, rien n'expliquerait qu'une différence de traitement puisse exister entre un dirigeant de société (autorisé à utiliser le barème kilométrique) et cette même personne exerçant à titre indépendant, et ce, quelquefois dans la même activité. Le bulletin officiel des impôts 4 C-4-04 du 24 juin 2004 a traité des frais de déplacements BIC « domicile - lieu de travail » afin d'arrêter tous litiges sur ce point. Ce bulletin qui s'impose au contribuable précise que « par souci d'harmonisation et de simplification des régimes, les règles de déduction de ces frais, actuellement appliquées en matière de bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-5-04 et 5 G-3-01), sont transposées aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal des BNC admet expressément l'utilisation du barème « indemnités kilométriques ». Il lui demande s'il est possible qu'au niveau des déplacements « domicile - lieu de travail » l'utilisation du barème « indemnités kilométriques » puisse être admise pour les BIC.

Texte de la réponse

Par mesure de simplification et d'harmonisation, l'administration fiscale a étendu en 2004 aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux la règle dite des « quarante kilomètres », jusque-là applicable aux salariés et titulaires de bénéfices non commerciaux. Suivant cette règle, les frais de déplacement des quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu de travail sont toujours admis en déduction, sans qu'il soit besoin pour le contribuable de justifier d'une circonstance particulière l'ayant conduit à un tel éloignement de son lieu de travail. Si l'administration fiscale a ainsi assoupli le principe de déduction des frais de déplacement exposés par un titulaire de bénéfices industriels et commerciaux pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (cf. BOI-BIC-CHG-40-20-40-20120912 § 60), elle a en revanche rappelé, sans y apporter aucune dérogation, la nécessité pour bénéficier de cette déduction de justifier de la réalité et du montant des frais en cause, conformément aux conditions générales de déduction édictées au 1 de l'article 39 du code général des impôts, et le barème kilométrique ne s'applique donc pas. A cet égard, il convient de souligner qu'à la différence des titulaires de bénéfices non commerciaux qui, sauf exception, ne sont pas tenus au plan comptable général, les personnes imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux doivent respecter les règles édictées par le code de commerce et le plan comptable général et, notamment, comptabiliser le montant de leurs charges réelles. Aussi, étendre à l'ensemble des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux la tolérance administrative aujourd'hui prévue en faveur des titulaires de bénéfices non commerciaux ne constituerait pas une réelle simplification, puisqu'ils continueraient d'être tenus à la comptabilisation de leurs dépenses.