14ème législature

Question N° 78272
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2948
Réponse publiée au JO le : 01/12/2015 page : 9658
Date de renouvellement: 15/09/2015

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France dans le cadre de la loi de transition énergétique. Le taux de déploiement des compteurs Linky est estimé à 90 % à l'horizon 2021, ce qui signifie qu'il y aura le remplacement d'au moins 33 millions de boîtiers. Le problème est que les symptômes liés à l'hyperélectrosensibilité se sont multipliés. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques (SICEM) se caractérisant par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles de sommeil. Il aimerait savoir si les installateurs de compteurs Linky pourraient présenter un document justifiant l'absence de toxicité et si des contrôles réguliers de ces compteurs allaient être définis. L'Allemagne a elle-même réduit l'installation de ce type de compteurs pour éviter de prendre un risque sanitaire majeur.

Texte de la réponse

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».