14ème législature

Question N° 7831
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Formation professionnelle et apprentissage
Ministère attributaire > Formation professionnelle et apprentissage

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe d'apprentissage

Analyse > fonds collectés. répartition.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5872
Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1109

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'avenir de la taxe d'apprentissage. L'apprentissage est une voie d'excellence professionnelle, alliant formation théorique et pratique, et présentant des taux d'insertion dans l'emploi très élevés. Non seulement plus de 80 % des apprentis trouvent un emploi dans les trois mois suivant l'obtention de leur diplôme, mais ils bénéficient en plus d'emplois durables. Son système de financement repose sur un principe simple et mobilisateur : celui de la libre affectation de la taxe par les entreprises elles-mêmes. Ce système permet d'assurer un lien direct entre les entreprises et les écoles d'apprentissage. Ce lien est renforcé par l'intervention des réseaux consulaires en tant que collecteurs-répartiteurs. L'Association des régions de France a émis le souhait de se voir transférer la totalité de la part «quota» de la taxe d'apprentissage et la responsabilité de sa répartition. Alors que les régions disposent déjà de 45 % des ressources (pourcentage de la taxe d'apprentissage reversé par l'État mais également la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage), ce transfert reviendrait purement et simplement à supprimer les atouts du système actuel. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partagé en deux fractions : - le « quota » réservé au financement de l'apprentissage. En 2012, il représente 53 % de la taxe et se divise lui-même en deux parties, à savoir 31 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). - le « hors quota », également appelé « barème », destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous le statut scolaire (lycées professionnels par exemple) ou le statut d'apprenti. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage dédiée au CAS FNDMA alimente les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces crédits sont tout d'abord affectés à hauteur de 200 millions d'euros, à la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destinée à réduire les disparités régionales constatées vis à vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens relatifs à l'apprentissage 2011-2015, conclus entre le président du conseil régional et le préfet de région, un financement est apporté aux régions pour des actions d'investissement mais également de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du développement de l'apprentissage. Face à l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du système actuel jugé trop complexe et inégalitaire, le ministre délégué à l'apprentissage et à la formation professionnelle a décidé d'engager durant le premier semestre 2013, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de sa collecte par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa répartition. Ainsi, l'objectif est notamment de rationaliser le circuit de la collecte de la taxe, mais également de réformer les modalités de sa répartition pour atteindre le but affiché par le Gouvernement, soit 500 000 apprentis à l'horizon 2017 contre 430 000 aujourd'hui. Les évolutions qui seront proposées s'inscriront en cohérence avec les différentes priorités gouvernementales que sont : - l'insertion professionnelle et la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, - le renforcement du dialogue social, - une plus forte territorialisation de l'action des différents acteurs impliqués, - l'amélioration de l'efficience du dispositif en cohérence avec les principes de la modernisation de l'action publique.
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