Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles de classement d'échelon dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 a institué de nouvelles règles de classement des agents issus de la promotion interne. Ce décret prévoit notamment la suppression du butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Cependant, l'application de ces règles engendre des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions antérieures à 2007 si bien que ceux issus des promotions entre 2000 et 2005 se retrouvent pénalisés. Cette iniquité de traitement entraîne entre autres, sur le plan financier, un différentiel de l'ordre de 350 euros par mois. En conséquence, il l'interpelle pour savoir comment le Gouvernement compte remédier aux problèmes de l'enjambement d'échelon et s'il compte mettre en place des mesures transitoires.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.