14ème législature

Question N° 78346
de M. Christophe Cavard (Écologiste - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > congé de formation professionnelle

Analyse > durée. disparités.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2926
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit aux RTT pour les cadres en position de formation en CFP. En effet la circulaire n° DHOS-RH4-2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière, stipule dans son point 3.6 « RTT : Le CFP ne génère pas de droit au titre des repos RTT2 ». Or, en référence à l''article 12 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière, cette disposition ne peut s'appliquer au personnel exerçant des fonctions d'encadrement qui ont choisi tous les ans de travailler sur un régime de décompte horaire ou un régime de décompte en forfait jours. En effet, les cadres qui ont choisi le forfait jour ne peuvent pas récupérer les heures supplémentaires mais doivent bénéficier de 20 jours de RTT. Il lui demande donc quelles actions elle compte mettre en place pour lever l'ambiguïté de la circulaire dans le respect des droits du décret.

Texte de la réponse