casier judiciaire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 3 novembre 2015, page 8084
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (3e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi que, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de la demande de dispense d'inscription, notamment dans le cas où les faits caractérisant un délit dans le pays de commission relèvent de l'infraction contraventionnelle de première classe en France.
Réponse publiée le 3 novembre 2015
A ce jour, aucune disposition des différents instruments internationaux qui lient la France et les Etats-Unis d'Amérique ne prévoit la communication des condamnations visant nos ressortissants respectifs. Dès lors, une telle décision prononcée à l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction américaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire français.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 3 novembre 2015