Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le troisième appel à projets pour les PLAI adaptés lancé le 26 mars 2015. Le rapport d'application de la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social, qu'elle a co-rédigé, indique deux limites à la méthode de l'appel à projet national. Les délais trop courts et la spécialisation vers les PLAI adaptés ont eu pour conséquence non seulement la sous-consommation des crédits alloués aux deux premiers appels à projets mais également une inadéquation entre les territoires qui bénéficient effectivement des PLAI adaptés et ceux dont les besoins identifiés sont pourtant les plus pressants. Le rapport recommande donc d'intégrer directement la quasi-totalité de ces fonds aux enveloppes régionales des aides à la pierre de l'État consacrées aux logements PLAI et de n'en réserver qu'une partie résiduelle pour des appels à projets nationaux fléchés vers des PLAI innovants. Quelles modalités de ce nouvel appel à projet permettront de pallier les difficultés rencontrées lors des deux premières expériences ? Par ailleurs, il semblerait que les régions qui ont d'ores et déjà bien intégré les objectifs poursuivis et qui ont remonté un nombre significatif de projets ne seraient encouragés qu'à la marge dans cette troisième édition. Elle se demande s'il ne conviendrait pas au contraire de reconnaître leurs efforts en les encourageant à poursuivre en ce sens.