14ème législature

Question N° 78389
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > logement

Titre > normes

Analyse > rénovation. colonnes d'électricité. immeubles. coût.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2949
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4553

Texte de la question

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la facture annoncée de plus de 6 milliards d'euros à la charge des Français pour le paiement de la rénovation des colonnes d'électricité dans les immeubles. Alors qu'il y a aujourd'hui 1 million et demi de colonnes montantes d'électricité en service en France qui permettent de distribuer l'électricité à tous les habitants d'un immeuble, à chaque étage, une partie serait obsolète. Une colonne sur cinq ne serait ainsi plus aux normes, en particulier en région parisienne, et dans d'autres grandes villes. Face au danger (tel qu'un risque d'incendie) que représentent des circuits électriques vieillissants, il est, bien évidemment, urgent de rénover ces colonnes. Or le coût des travaux peut aller de 20 000 à 70 000 euros pour une copropriété. De nombreux résidents ne peuvent simplement pas payer. Qui doit, alors, régler la facture ? ERDF prétend que ce n'est pas à lui de le faire et demande à ce que ce soit les copropriétés qui le fassent. La loi n'est pas explicite à ce sujet et le flou juridique qui en résulte a poussé les associations de copropriétaires à saisir le médiateur de l'énergie afin de savoir qui allait payer ces sommes (on évoque des sommes de 6 à 10 milliards d'euros). Celui-ci a proposé de créer une taxe sur notre facture d'électricité. Tous les Français seraient ainsi appelés à rembourser et partageraient les coûts. Même ceux absolument pas touchés par la rénovation de ces colonnes d'électricité. Cette proposition alourdirait, une fois de plus, les taxes de nos concitoyens, notamment dans nos petites et moyennes villes de campagne, dont la majorité des habitants n'est pas concernée par la question. Cela serait fortement injuste. Aussi, il lui demande d'apporter rapidement tous les éclaircissements nécessaires à cette question. Car les habitants des campagnes ont suffisamment de dépenses et de soucis sans s'en voir rajouter de supplémentaires auxquels ils sont totalement étrangers.

Texte de la réponse

Les colonnes montantes sont la partie des lignes d'alimentation électrique situées à l'intérieur des parties communes d'un immeuble collectif, qui dessert en électricité l'ensemble des logements. Beaucoup de ces colonnes ont été par le passé construites par des propriétaires d'immeubles. Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'électricité prévoyait l'incorporation aux réseaux de distribution de ces colonnes, à moins que les propriétaires acceptent d'en rester propriétaires sans plus percevoir en contre partie aucune redevance spécifique. Le nombre de ces colonnes montantes a été estimé à environ 1 600 000 au plan national, dont environ 50 % serait intégré de manière certaine au réseau public de distribution. Sur les 800 000 colonnes a priori non intégrées au réseau, environ la moitié serait dans un état de vétusté. On estime le coût global de leur remise en état à plusieurs milliards d'euros. D'une part, une charge financière trop importante qui pèserait sur les seuls propriétaires pourrait retarder la mise en oeuvre des travaux, avec des risques en termes de sécurité. D'autre part, la prise en charge par les seuls gestionnaires de réseaux se répercuterait ultérieurement sur les tarifs d'utilisation de ces réseaux, donc, in fine, sur le consommateur final. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'élaboration d'un rapport sur ce sujet par le Gouvernement, et la soumission de ce rapport au Parlement. Ce rapport doit également proposer des solutions financières et réglementaires. Il est un préalable nécessaire à toute prise de position du Gouvernement sur les modalités de la répartition des responsabilités pour le financement de la rénovation des colonnes montantes vétustes.