Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Écologiste

Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre ainsi que celles de nombreux citoyens sensibles à la qualité du cadre de vie. L'objectif affiché du projet d'ordonnance relatif aux marchés publics est de réduire la durée d'instruction des dossiers de construction qui d'une manière générale est longue. Il ne faut toutefois pas oublier que l'obligation de saisir un architecte ou de recourir à un concours ne rallonge pas de manière significative la durée de l'ensemble des procédures. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 du projet d'ordonnance généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-1 de loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite « MOP », remettant ainsi en cause l'indépendance de la maîtrise d'œuvre, principe essentiel de la commande publique française d'architecture. En intervenant sur le champ de la loi « MOP » et de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite « MOLE », le projet d'ordonnance me semble aller au-delà du champ d'habilitation fixé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Par ailleurs, la généralisation des contrats dits « globaux », proposée dans le projet, en limitant la concurrence entre entreprises du BTP ainsi que la concurrence architecturale, réduit singulièrement l'accès à la commande publique pour les PME du bâtiment dans une période de crise aigüe. Elle rend les professionnels de la maîtrise d'œuvre dépendants de l'entreprise du BTP mandataire, face à laquelle elle n'est plus en mesure de défendre les intérêts du maître d'ouvrage public et va ainsi à l'encontre de la volonté de faciliter l'accès à la commande publique des artisans et PME. Le principe d'indépendance de la maîtrise d'œuvre garantie par la loi « MOP » est donc bien remis en cause. Aussi, elle demande si le projet d'ordonnance précitée s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi « MOP » et ses textes d'application et limitera ainsi les risques de difficultés pour les PME que laisse entrevoir le projet d'ordonnance.