Texte de la question
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avancement de la réforme du code minier. En effet le 10 décembre 2013 le groupe de travail parlementaire, mené par le conseiller d'État Thierry Tuot, a remis au Gouvernement un rapport proposant une refonte complète du code minier. Ce travail a reçu un accueil très positif du Gouvernement, laissant entrevoir une transcription législative rapide. Cette réforme a pour objectifs de moderniser le modèle minier français, assurer la mise en œuvre effective de la participation du public et garantir une meilleure prise en compte de la sécurité des travailleurs, de la sécurité publique et de la protection de l'environnement dans les procédures d'instruction. Depuis plus d'un an, les associations et élus du bassin minier attendent désormais sa mise en discussion compte tenu de l'importance que revêt ce sujet. C'est la raison pour laquelle, conscient du calendrier chargé d'examen des textes, il lui demande néanmoins les intentions du Gouvernement en matière calendaire sur ce texte.
Texte de la réponse
Le projet de code minier remis le 10 décembre 2013 aux ministres de l'économie, de l'écologie et des outre-mer n'était pas complément finalisé. Les propositions relatives aux dispositions fiscales ainsi qu'aux adaptations du code minier à l'outre mer n'étaient notamment pas rédigées. Sur le fond, seules 10 à 20 % des dispositions de ce projet constituent des innovations au regard du code minier actuel. En conséquence, afin de concentrer l'action du Gouvernement et du Parlement sur les innovations, il a été retenu d'élaborer un projet de loi autoportante reprenant les principales propositions formulées par le groupe de concertation, en l'articulant avec le code minier actuel. Ce projet prévoit ainsi l'élaboration d'une politique minière nationale au travers d'un schéma, la simplification des procédures et la création de dispositions spécifiques pour l'information et la participation du public tout au long de la vie des titres, l'intégration de règles similaires à celles des installations classées pour la protection de l'environnement pour les travaux miniers, et l'amélioration de la prise en compte des dégâts miniers avec notamment la possibilité de rechercher la responsabilité de sa société mère en cas de défaillance du titulaire du titre. Il a été mis en consultation publique de mars à avril 2015. L'examen du retour des observations formulées à cette occasion justifie de porter des modifications sensibles au projet, notamment dans sa forme. C'est ainsi que le nouveau projet sera une loi codifiante qui va réduire significativement le nombre des ordonnances en insérant directement les dispositions nouvelles dans le code minier. Compte tenu de l'importance de ces modifications, il n'est pas exclu de revenir à nouveau vers les parties prenantes. L'objectif ensuite, est que ce projet de loi soit déposé au Parlement en fin d'année, ou en tout début d'année prochaine, après passage au Conseil d'État et présentation en Conseil des ministres.