14ème législature

Question N° 78423
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > terrorisme

Analyse > blocages. sites internet. modalités.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2964
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du blocage de sites faisant l'apologie du terrorisme prévu par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ce dispositif est entré en vigueur ces dernières semaines, puisque des tentatives d'accès à certains contenus font l'objet de renvoi vers des pages d'information aux couleurs du ministère de l'intérieur. Si le décret du 5 février 2015 distingue deux cas de blocage (sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, et sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique), il semble à la lecture de la formulation des pages d'information qu'un troisième cas de blocage, générique, ait été prévu. Il souhaite donc obtenir des précisions quant aux motivations ayant présidé à ce choix, alors que les textes en vigueur ne prévoient que deux cas de blocage administratif. En outre, il ne fait aucun doute que les serveurs gérant ces pages de renvois reçoivent du trafic comportant des données personnelles (adresse IP du terminal ayant tenté d'accéder au contenu bloqué) et des données de navigation (URL complète du contenu recherché). Il souhaite donc également savoir quels sont les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect des observations formulées par la CNIL, en particulier sur l'interdiction de procéder à la conservation des données de navigation des internautes ou de nature à identifier ces derniers (adresse IP).

Texte de la réponse