14ème législature

Question N° 78424
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > terrorisme

Analyse > blocages. sites internet. modalités.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2964
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/07/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Date de renouvellement: 16/02/2016
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016
Date de renouvellement: 20/12/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du blocage de sites faisant l'apologie du terrorisme prévu par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Ce dispositif est entré en vigueur ces dernières semaines. Dans l'un des premiers cas de blocage, il semble que l'hébergeur du site en question était une société de droit français, parfaitement identifiable et « coopérative » avec les pouvoirs publics. Il souhaite donc savoir si le choix a été fait de ne pas prendre attache avec la société hébergeant les contenus. Cela a sans doute contribué à la médiatisation d'un site jusqu'à présent confidentiel, dont les contenus restent facilement accessibles par le contournement du blocage DNS et répliqués sur les réseaux sociaux. De façon plus générale, dans le cas de contenus hébergés par des sociétés de droit français, il souhaite connaître les axes d'évolution envisagés pour s'assurer que, conformément à la loi, les services administratifs puissent contacter en temps et en heure ces intermédiaires techniques indispensables pour la réussite de l'objectif poursuivi, tout en minimisant les risques de surblocage.

Texte de la réponse