Texte de la question
M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d'outre-mer car elle satisfait un double objectif : d'une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d'un même produit vendu dans l'hexagone. D'autre part, elle garantit une meilleure transparence ainsi qu'une meilleure traçabilité en interdisant les dates limites de consommation et les dates limites d'utilisation optimale des produits, plus tardives dans les outre-mer que dans l'hexagone. Aujourd'hui, deux ans après que la loi ait été promulguée, nul n'est en capacité d'affirmer que cette loi est appliquée par les industriels et les distributeurs, et que les produits vendus en outre-mer et en hexagone sont homogénéisés. Aussi, il apparaît que les arrêtés ministériels d'entrée en vigueur de ce texte tardent encore. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend déployer afin de veiller à l'application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, ainsi qu'au respect des droits des consommateurs d'outre-mer.
Texte de la réponse
La fréquence de l'obésité et du surpoids est sensiblement supérieure dans les départements d'outre-mer à celle observée en métropole. Elle s'accompagne d'une accentuation des pathologies associées : hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires. Cette situation exige une mobilisation renforcée des pouvoirs publics ainsi que des professionnels de l'alimentation, au regard des conséquences de l'obésité, notamment en termes de maladies cardiovasculaires et de diabète : il importe d'améliorer la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de favoriser des comportements alimentaires plus favorables à leur santé. Afin de répondre à cette problématique, des entreprises locales ont signé des chartes d'engagements de progrès nutritionnel dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) portant sur la réduction de la teneur en sucres et en sel de leurs produits, afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des produits mis en vente. Au-delà de ces démarches individuelles, le législateur a souhaité rétablir une égalité entre les citoyens français en ce qui concerne les teneurs en sucre ajouté des produits alimentaires dans le cadre de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer. Ces dispositions sont codifiées dans deux articles du code de la santé publique. L'article L. 3232-5 concerne l'harmonisation des teneurs maximales en sucres ajoutés des denrées distribuées dans les Outre-mer par les mêmes enseignes qu'en métropole. L'article L. 3232-6 vise les produits non distribués en métropole pour lesquels l'harmonisation doit se traduire en comparant leur teneur en sucres ajoutés respective avec celle la plus élevée constatée dans les denrées similaires distribuées en métropole. À ce titre, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'agriculture et des Outre-mer qui détermine la liste des denrées concernées est en cours de rédaction. L'arrêté précité sera pris par le ministère en charge de la santé, en application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, pour limiter la teneur en sucres ajoutés pour les produits commercialisés en Outre-mer mais non distribués par les mêmes enseignes en France hexagonale. S'il constitue une avancée majeure, il ne sera pas suffisant, à lui seul, pour réduire les différences de fréquence d'obésité ou de diabète entre métropole et départements ultramarins. L'amélioration de l'offre doit en effet s'accompagner d'actions d'information et d'éducation alimentaire qui permettent de favoriser des comportements alimentaires adaptés, et ce, dès le plus jeune âge. Le ministère en charge de l'agriculture, notamment au travers du programme national pour l'alimentation (PNA), met en place et soutient de nombreuses actions d'éducation à l'alimentation auprès des jeunes : développement des classes du goût à La Réunion, déploiement de la formation plaisir à la cantine en Martinique et Guadeloupe, participation à la généralisation du programme « écoles carambole » en Guadeloupe, Guyane et Martinique, amélioration des comportements alimentaires des plus jeunes élèves par la prise de petits-déjeuners équilibrés en Guyane, développement de cours de cuisine et de jardins potagers... L'article 3 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en Outre-mer rétablit par ailleurs l'équité en matière d'étiquetage de la date indiquant le délai dans lequel une denrée alimentaire doit être consommée. Pour une denrée distribuée en Outre-mer, ce délai ne peut ainsi pas être plus long que pour la même denrée distribuée en métropole.