Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > rapports
Analyse > inspections générales. diffusion. revendications.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports des inspections générales (IGF, IGAS, IGA). En effet la presse se fait régulièrement l'écho de certains rapports confidentiels issus de ces inspections générales. Or les inspections font savoir que certains rapports ne peuvent être communiqués aux parlementaires, même lorsqu'ils le demandent. Or, en vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports des inspections qui effectuent précisément une évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 20 janvier 2015 lors de ses vœux aux corps constitués sa volonté de diffuser les avis du Conseil d'État : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État est le conseil juridique du gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires ». En conséquence, elle demande si, conformément à cette volonté de publicité, il serait possible de rendre publics les rapports des inspections générales. Elle demande pourquoi les parlementaires ne pourraient pas obtenir certains rapports que des journalistes ont déjà pu se procurer.