Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication prochaine du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévu à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement s'était engagé à consulter les collectionneurs pour la mise en œuvre rapide de la partie réglementaire. Mais jusqu'à présent, soit plus de trois ans après, les fédérations ou associations de collectionneurs de matériels et armes historiques n'ont toujours pas été reçues par ses services compétents pour rédiger concrètement le texte visant à rendre effectif la possibilité de demander cette carte permettant de détenir plusieurs dizaines d'armes anciennes dans le cadre d'une collection structurée. Pourtant, certaines d'entre elles, comme la FPVA ou l'UFA, ont demandé à plusieurs reprises un rendez-vous afin de participer à l'élaboration des modalités de délivrance de cette carte du collectionneur prévue par la loi. De plus, il rappelle qu'elles ont également des propositions concernant la liste complémentaire des armes historiques postérieures au millésime de 1900, qui, elle non plus, n'a pas évolué depuis le vote de la loi de 2012. Il lui demande donc si le Gouvernement entend recevoir prochainement lesdites fédérations ou associations à cet effet et s'il entend réellement publier ce texte réglementaire sur les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.
Texte de la réponse
La loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a permis la bonne prise en compte des demandes exprimées par les collectionneurs d'armes. Des améliorations sont d'ores et déjà en vigueur : - le millésime déterminant la frontière entre une arme soumise à autorisation, à déclaration ou à enregistrement et une arme libre d'acquisition et de détention est passé de 1870 à 1900, sauf pour les armes dangereuses ; - les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense, sont désormais libres d'acquisition et de détention. La carte de collectionneur a également été adoptée dans son principe. En effet, l'article 5 de la loi du 6 mars 2012 précitée, désormais codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place du statut de collectionneur d'armes. Ses modalités d'application sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. La possibilité ainsi introduite d'acquérir et de détenir à ce titre des armes de catégorie C soumises au régime juridique de la déclaration, dans le but de les exposer, de participer à leur conservation, à leur connaissance ou à leur étude, doit se matérialiser à travers la délivrance d'une carte. Or, la mise en œuvre concrète de ce dispositif soulève de nombreuses difficultés pratiques. L'insuffisante structuration du tissu associatif représentant les collectionneurs rend difficile l'évaluation du véritable nombre de collectionneurs et ne permet donc pas de prévoir l'impact de la mesure. Dans le contexte actuel de revue des missions de l'Etat et les démarches conduites en matière de simplification administrative, la mise en place de la délivrance d'un nouveau titre par les préfectures ne s'inscrit pas en cohérence avec cette priorité gouvernementale. La mise en place de ce nouveau dispositif ne pourrait s'envisager que dans le cadre d'un partenariat renforcé avec une structure regroupant les associations de collectionneurs. Aussi, la réflexion doit-elle se poursuivre afin de trouver un cadre adapté au statut de collectionneur.