Texte de la question
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes générées par les procédures de détection et de traitement de l'amiante dans le secteur du bâtiment et travaux publics réalisant des travaux sur le réseau routier. L'utilisation de l'amiante est interdite depuis le 1er janvier 1997 en raison des risques importants qu'il génère pour la santé de chacun. Jusqu'à la moitié des années 90, certaines routes du réseau national ont été réalisées avec des enrobés pouvant contenir de l'amiante, exposant ainsi les travailleurs des chantiers routiers à des risques sanitaires. Pour limiter l'exposition à ce matériau toxique, le ministère de l'écologie a adressé le 15 mai 2013 aux services déconcentrés de l'État une circulaire visant à gérer les risques sanitaires liés à l'amiante lors des travaux menés sur le réseau routier national non concédé. Cette circulaire prévoit notamment la réalisation obligatoire d'une cartographie des zones amiantées par les services de l'État et définit les modalités d'intervention et de traitement des revêtements routiers amiantés. Or la nécessité de réaliser des diagnostics avant travaux retarde considérablement le lancement des chantiers. De même, ces vérifications peuvent déboucher sur des phases de traitements visant à éradiquer toute trace d'amiante et générer des surcoûts imprévus pour les pouvoirs publics et les entreprises pouvant remettre en cause certains chantiers ce qui est d'autant plus dommageable dans un contexte économique difficile pour le secteur du BTP. Enfin, la pertinence de ces procédures peut être questionnée : l'amiante peut en effet être présent en quantité infime, sans danger pour la santé et peut avoir une origine naturelle comme le démontre sa présence dans les granulats extraits des carrières. Une solution consisterait à définir un seuil de quantité d'amiante en deçà duquel la présence du matériau serait sans danger et ne nécessiterait donc pas une procédure de traitement. Ce type de réglementation, en vigueur dans plusieurs pays européens, permettrait d'alléger les procédures de détection et de traitement de l'amiante sur les chantiers routiers tout en préservant la santé des travailleurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour alléger les procédures relatives à la détection et au traitement de l'amiante présent sur le réseau routier national, notamment sa position quant à l'instauration de seuils.
Texte de la réponse
La circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) du 15 mai 2013 porte instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé. Cette circulaire n'est destinée qu'aux seuls services de gestion du réseau routier national. Elle les oblige à évaluer les risques liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés. Son contenu découle de l'application dans le secteur routier du décret no 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Quant à la gestion des déchets, l'évolution de la réglementation est en cours afin de faciliter leur évacuation sans nuire à l'environnement. Les services du ministère (direction générale de prévention des risques et direction générale des infrastructures des transports et de la mer) et ceux des ministères du travail et de la santé sont régulièrement informés des difficultés rencontrées par les entreprises et les gestionnaires de réseaux routiers et sont ainsi sollicités pour apporter des réponses opérationnelles. Un important travail interministériel s'est mis en place afin d'éclairer les acteurs de la filière routière sur leurs obligations et pour évaluer les risques sanitaires. Il s'agit en effet de définir le plus judicieusement l'application de la réglementation « amiante » aux travaux routiers. Les premiers éléments ont été transmis en décembre 2014 aux organisations professionnelles (en parallèle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou DIRECCTE), pour la gestion des chantiers de BTP pour lesquels des fibres d'amiante ou fragments de clivage sont détectées dans les matériaux naturels et les granulats composants les matériaux de chaussée. Par ailleurs, des expertises sont menées sur les productions de granulats. Des travaux sont également en cours pour quantifier les poussières d'amiante émises lors des travaux routiers et ainsi adapter les préconisations techniques, en particulier pour la protection des travailleurs. Le « guide d'aide à la caractérisation des enrobés bitumineux » a été rédigé en 2013 par un groupe de travail unissant les professionnels des travaux publics, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'assurance maladie et les administrations de l'État (santé, écologie, travail) pour gérer le risque sanitaire généré par la présence d'amiante ajouté dans les enrobés. Il constitue un guide de l'état de l'art notamment pour mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées au regard du risque de l'amiante sur les routes. Ce guide a été rédigé pour traiter la problématique de l'amiante ajouté dans les enrobés qui, sur la base de la connaissance que l'on en a aujourd'hui, n'ont pas été utilisés sur les voies à faible trafic. Le repérage avant travaux constitue le premier maillon de l'évaluation des risques par le donneur d'ordre et par l'employeur, permettant la mise en œuvre des mesures de prévention. Pour les travaux routiers, son introduction dans la règlementation est en préparation. L'ensemble de gestionnaires de réseaux routiers sont confrontés aux contraintes et conséquences financières issues de la gestion du risque sanitaire lié à l'amiante. Il n'est pas envisagé, à ce stade, que l'État se substitue aux responsabilités propres des collectivités territoriales en tant que maîtres d'ouvrages.