Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Actuellement en discussion, le projet de loi de mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social prévoit de relever de 20 % à 25 % le seuil minimal de logements sociaux. Les communes concernées devraient restées les mêmes. Il est à signaler la situation de territoires « rurbains » comme c'est le cas sur le secteur de l'Isle-Jourdain dans le Gers aux abords de l'agglomération toulousaine où la pression immobilière nécessiterait l'application du seuil d'éligibilité afin de répondre aux besoins locaux. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les mesures susceptibles d'être prises pour une adaptation des principes de la loi SRU à l'échelle des territoires ruraux où les besoins de logements sociaux demeurent.
Texte de la réponse
La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à renforcer l'offre locative sociale dans les territoires nécessitant un effort supplémentaire quant au développement de leur offre de logements à destination des ménages les plus modestes. Ainsi les communes des territoires dont le parc de résidences principales est en inadéquation avec la situation des ménages les plus modestes sont dorénavant soumises à une obligation légale de disposer de 25 % de logements locatifs sociaux. Les autres communes ne sont pas exemptées de leur effort de mixité sociale mais restent contraintes à hauteur de 20 %. Ces taux légaux de logements ne sont pas des freins au développement d'une offre locative sociale pour les territoires « rurbains » puisqu'ils ne constituent que des taux minimums à atteindre. Ainsi, dès lors que les besoins sont avérés, même dans les secteurs ruraux, il importe d'y apporter des réponses en veillant cependant à s'assurer d'une parfaite adéquation entre l'offre et la demande. À cet égard, la mise en place du système national d'enregistrement de la demande constitue un outil particulièrement adapté à la qualification de la demande de logements locatifs sociaux puisqu'il permet de connaître à la fois l'implantation géographique de la demande et la taille des ménages demandeurs. Il permet donc d'adapter la production, y compris en ce qui concerne la taille des logements. Enfin, si la loi du 18 janvier 2013 impacte fortement la programmation des aides à la pierre, notamment en cette année 2014, première année d'application effective du taux de 25 %. Les objectifs de rattrapage des communes concernées seront loin de couvrir l'ensemble des besoins et des objectifs de financement, puisqu'ils ne représenteront qu'une part minoritaire des 150 000 logements locatifs sociaux prévus annuellement par le Gouvernement.