14ème législature

Question N° 78537
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > réforme. modalités.

Question publiée au JO le : 21/04/2015 page : 2951
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de la formation à l'obtention du permis de conduire B. Les délais d'accès aux épreuves finales de la formation au permis de conduire sont parfois trop longs. Cependant, cet état de fait ne touche que quelques départements et la responsabilité relève de l'État qui fixe le nombre de places d'examen en fonction de la disponibilité des inspecteurs du permis de conduire. La solution n'est donc pas dans une modification de l'agrément d'installation délivré aux auto-écoles, qui inquiète à juste raison les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile. Ils craignent tout particulièrement l'avènement de structures dites en ligne, ne disposant pas de local pour accueillir leur clientèle et avec une transparence des prix soumise à caution. Dans ce cas, les élèves ne pourront pas bénéficier du soutien psychologique nécessaire au passage devant l'inspecteur et ne seront pas sensibilisés, de la même manière, à la sécurité routière. Ils se disent également très réservés sur la possibilité que des agents fonctionnaires puissent faire passer les épreuves du permis de conduire. En effet, les inspecteurs actuels ont suivi une formation de six mois. Qu'en sera-t-il demain avec des agents qui devront, en plus de leurs missions, se former et faire passer les épreuves du permis de conduire ? Au lieu de se précipiter avec des effets d'annonce, une analyse précise des besoins en la matière doit être menée. C'est seulement à l'issue de celle-ci que pourraient être apportées des réponses concrètes, tant en termes d'effectifs que de formation. Il lui demande que soient mobilisés des moyens supplémentaires pour renforcer le corps des inspecteurs du permis de conduire et prendre en compte les propositions de la profession.

Texte de la réponse