14ème législature

Question N° 78596
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > audiovisuel et communication

Tête d'analyse > télévision

Analyse > plateaux télévisés. femmes. représentation. parité.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3149
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5000

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la nécessité que le CSA puisse demander aux médias télévisés de respecter la parité en termes d'invitation politique sur les plateaux. En effet, selon les chiffres du ministère des affaires sociales, seulement 19 % des invités étaient des femmes sur les plateaux télévisés et 17 % dans les émissions de radio en 2014. Le CSA doit veiller à la parité selon la loi du 4 août 2014. Le parti socialiste a communiqué récemment sur la nécessité d'inclure la variable genre dans les invitations politiques en citant ces sources. Il aimerait savoir si le CSA pouvait systématiquement alerter les médias sur le respect de la parité en ce qui concerne l'apparition dans les médias. Si nous inscrivons durablement la parité au cœur de ce que la philosophe Hannah Arendt nomme « l'espace d'apparition publique », alors cela aura un impact sur les autres politiques publiques concernant l'égalité des hommes et des femmes.

Texte de la réponse

L'article 56 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce les prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et les obligations des éditeurs de services de communication audiovisuelle, en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation. Cet article a deux objets principaux : D'une part, il donne une compétence expresse au CSA en matière de droits des femmes, notamment de contrôle de la représentation et de l'image de celles-ci. Il complète ainsi l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en confiant au CSA la mission d'assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. À cette fin, le Conseil veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples. Dans ce but, le Conseil porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse. D'autre part, il affirme explicitement à l'article 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 la mission des éditeurs, publics ou privés, en termes de diffusion de programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Ainsi, les sociétés nationales de programme et les services nationaux de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre doivent contribuer à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Ces services doivent fournir au CSA des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au CSA d'apprécier le respect des objectifs fixés à l'article 3-1 de la loi de 1986. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle. La loi confie au CSA la mission de fixer les conditions d'application de ces dispositions, en concertation avec les services concernés. Dans son bilan pour l'année 2013 des travaux du groupe de travail relatif aux droits des femmes, le CSA indiquait que : « Alors que les femmes sont sous-représentées à la fois dans les instances politiques nationales et dans les différents scrutins, malgré un progrès certain sous la contrainte de la loi, les femmes politiques sont les seules ou quasiment à bénéficier de médiatisation à la télévision et à la radio. ». Si l'étude du CSA indique que les interventions des femmes représentent moins d'un tiers du temps de parole des émissions de plateau, ces intervenantes sont majoritairement issues de la politique. Ainsi, parmi les différents domaines d'activité dont les femmes sont originaires, la politique est le mieux représenté. Le CSA a adopté une délibération n° 2015-2 du 4 février 2015 qui a notamment pour objet de fixer les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes et d'encourager les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires chaque année. Ces travaux doivent permettre d'assurer une meilleure représentation des femmes notamment politiques au sein des émissions de plateau.