Texte de la question
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la relance des travaux publics et de l'investissement annoncée par le Premier ministre le mercredi 8 avril 2015. Il a souligné à cette occasion la nécessité de pousser les entreprises à investir afin de consolider la croissance à venir, tout en ne dégradant pas les comptes publics. Le plan de relance autoroutier, avec plus de 3 milliards d'euros d'investissements, va ainsi dans le bon sens. Dans ce cadre et avant ces annonces, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a publié des propositions pour la relance des infrastructures afin de soutenir un secteur en crise, alors que le BTP représente 1,5 million d'actifs dans notre pays. À ce titre, il est proposé d'étaler sur cinq ans la baisse des dotations de l'État aux collectivités, afin d'éviter qu'une baisse soudaine ne se reporte immédiatement sur l'investissement au détriment des autres marges de manœuvre dont peut disposer une collectivité. Cet étalement pourrait être conditionné à des engagements en termes d'investissements. Il lui demande la réponse qu'il compte apporter à cette proposition.
Texte de la réponse
Dès mars 2015, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail entre l'État et l'Association des maires de France (AMF) pour examiner l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en particulier sur l'investissement public local. Les travaux de ce groupe ont permis de dégager un consensus sur l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités entre 2013 et 2014 et sur les principaux déterminants de ces évolutions. Le Premier ministre a indiqué lors de sa rencontre avec une délégation de l'AMF le 28 mai 2015 le maintien de la diminution programmée sur trois ans des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. L'effort demandé aux collectivités locales s'inscrit dans le cadre de la baisse des dépenses publiques de 50 Mds€ adoptée par le Parlement le 29 avril 2014 et les collectivités locales contribuent en-deçà de leur poids dans la dépense publique, à savoir 20,9 %. L'étalement de la baisse des dotations sur cinq ans, tel que demandé par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), serait incompatible avec la trajectoire de redressement des comptes publics de la France. Pour autant, plusieurs mesures ont d'ores et déjà été adoptées par le Gouvernement pour réduire l'impact de la baisse des dotations sur l'investissement public local et pour stimuler une reprise dynamique de l'investissement des collectivités en 2015 et au-delà. Ainsi, dès la loi de finances pour 2015, la dotation d'équipement des territoires ruraux a été augmentée de 200 M€, soit un tiers de son enveloppe. Par ailleurs, le taux forfaitaire du fonds de compensation de la TVA appliqué aux nouveaux investissements a été majoré de 15,761 % à 16,404 %, ce qui permettra aux collectivités locales de bénéficier d'une ressource supplémentaire de près de 452 M€ sur trois ans. Le 8 avril 2015 a été annoncée la mise en oeuvre d'un prêt à taux zéro pour rembourser plus rapidement les collectivités de la TVA avancée sur leurs dépenses d'équipements. Les services de l'État sont d'ores et déjà en train de mettre en place ce dispositif. Enfin, plusieurs pistes ont été évoquées par le Premier ministre lors de la rencontre avec l'AMF le 28 mai dernier, par exemple une simplification des normes comptables en matière de durée et de règles d'amortissement pour permettre aux communes de dégager des marges pour investir, une prorogation en 2016 et 2017 des prêts CDC à taux zéro décidée pour 2015, ou encore un fonds spécifique de soutien à l'investissement au bénéfice des communes ou des intercommunalités. Ces pistes sont en cours d'examen par le Gouvernement, en lien avec l'AMF.