Question n°78613 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 78613

de M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Fonction publique

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > syndicats intercommunaux

Analyse > transport scolaire. personnel. inaptitude. difficultés.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3150

Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2878

Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Date de renouvellement: 06/10/2015

Date de renouvellement: 19/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation inextricable dans laquelle se trouve le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Dangers-Vérigny-Mittainvilliers en Eure et Loir. Un agent employé moins de 28 heures par semaine par cette structure est en congé de grave maladie depuis septembre 2012. Le comité médical vient de déclarer son inaptitude totale et définitive. Le syndicat employeur doit donc le licencier et l'indemniser pour ce licenciement. Cet agent n'étant pas affilié à la CNRACL ne peut partir en retraite pour invalidité, et ne peut pas prendre sa retraite à taux plein, n'ayant ni l'âge requis, ni le nombre de trimestres suffisant. Cet agent pourra s'inscrire à Pôle Emploi comme demandeur d'emploi, alors qu'il a été déclaré inapte pour un emploi dans la fonction publique. Le syndicat employeur devra rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cet agent IRCANTEC, alors qu'il n'a pas pu cotiser à Pôle Emploi pour couvrir ce risque. Toutes ces charges pèseront extrêmement lourd dans le budget de ces trois petites communes, déjà soumis à de fortes contraintes du fait de la baisse de la DGF et du coût des nouveaux rythmes scolaires. Il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour mettre fin à cette situation inconcevable, qui ne doit pas être unique en son genre.

Texte de la réponse

Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est logiquement prévue qu'à partir d'un nombre minimal d'heures de travail. Celui-ci a été fixé par délibération de la CNRACL du 3 octobre 2001 à 4/5ème de la durée légale hebdomadaire, soit 28 heures. Pour les durées de service inférieures, les fonctionnaires sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et donc au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail. En revanche, et c'est une mesure protectrice pour eux, ces fonctionnaires bénéficient du régime chômage prévu pour les fonctionnaires à temps complet. Or, les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes le financement de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents titulaires. Ceci explique la situation individuelle exposée, qui résulte de l'équilibre trouvé par le législateur entre les droits des agents et les contraintes imposées aux collectivités territoriales.