14ème législature

Question N° 78622
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > budget

Analyse > report de charges. programme « équipements des forces ».

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3152
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5005

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le budget de la défense. Paiement engagé mais non réalisé, le report de charges constitue en début d'exercice budgétaire un prélèvement non négligeable des crédits adoptés en lois de finances. Aussi, il lui demande de préciser depuis 2007 pour chaque exercice budgétaire le montant du report de charges constaté au programme 146.

Texte de la réponse

Les reports de charges du programme 146 « Equipement des forces », depuis 2007, sont présentés dans le tableau figurant ci-après :
DATES À FIN
2007
À FIN
2008
À FIN
2009
À FIN
2010
À FIN
2011
À FIN
2012
À FIN
2013
À FIN
2014
Reports de charges du programme 146 (hors titre 2) (en millions d'euros) 1 825,1 1 692,8 948,6 812,8 1 669,3 2 066,2 2 375,2 2 340,7
Dont charges à payer 1 825,1 1 692,8 948,6 615,5 611,1 741,4 1 062,1 471,4
Il convient d'observer que le système d'information (SI) Chorus, mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2010, a induit une rupture statistique dans la définition du périmètre de référence du report de charges mesurable. Avant 2010, le report de charges de référence était limité, en effet, aux « charges à payer » comptables qui sont constituées des charges ayant donné lieu à un service fait au titre d'un exercice, mais qui n'ont pas été comptabilisées, c'est-à-dire visées par le comptable, avant la clôture de l'exercice en cause. À partir de 2010, l'évolution de la comptabilité budgétaire a permis l'émergence de la notion de « dépenses obligatoires », au périmètre plus étendu, mesurable grâce au SI Chorus. Outre les « charges à payer », les « dépenses obligatoires » comprennent notamment les « dettes fournisseurs », qui correspondent aux demandes de paiement déjà visées par le comptable avant le 31 décembre, mais qui n'ont pas été payées. Depuis 2010, les outils disponibles permettent donc de recenser budgétairement les « dettes fournisseurs » au niveau du ministère de la défense, ce qui n'était pas le cas avant cette date, même si ces dettes apparaissaient dans le bilan comptable de l'État.