14ème législature

Question N° 78624
de Mme Danielle Auroi (Écologiste - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > personnel

Analyse > associations représentatives. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3152
Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3595

Texte de la question

Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations du rapport sur le droit d'association professionnelle des militaires remis le 18 décembre 2014 par M. Pêcheur au Président de la République. Les arrêts Matelly et ADEFDROMIL rendus le 2 octobre 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) invitent la France à reconnaître un droit d'association pour les militaires. Si le rapport leur refuse toute possibilité de recours syndical, il préconise la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM) représentatives. Il apparaît que les associations de retraités militaires, qui participent depuis sa création au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire, ne seraient plus présentes au sein des instances de concertation. Le rapport préconise en effet que les APNM soient uniquement constituées de militaires en activité. Les retraités n'auraient ainsi plus le droit d'adhérer aux APNM alors même qu'ils jouent un rôle de premier plan : bénéficiant d'une bonne connaissance de l'institution militaire, ils peuvent en effet mettre à profit leur expérience au service des militaires en activité et contribuer ainsi au renforcement du lien armées-Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet.

Texte de la réponse

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au Président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Ce projet de texte sera soumis prochainement au Parlement. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration. Le CPRM, comme le CSFM d'ailleurs, ont donné un avis favorable au projet de loi.