14ème législature

Question N° 78625
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > personnel

Analyse > effectifs. crédits. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3153
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 5006

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. Afin de maîtriser la masse salariale et les effectifs du ministère de la défense, l'ensemble des crédits de personnel du ministère sont désormais regroupés au sein du seul programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et répartis au sein de budgets opérationnels de programme établis par gestionnaire statutaire et non plus par employeur. Cette nouvelle prise en compte de la masse salariale ne permet pas une analyse de son évolution sur plusieurs exercices. Aussi, il lui demande de préciser si le périmètre de l'action n° 53 du programme 212 est similaire à celui couvert par les crédits de titre 2 mentionnés sous l'action n° 11 du programme 146 dans les documents budgétaires des exercices antérieurs à 2015.

Texte de la réponse

Conformément aux orientations fixées par la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019, le ministre de la défense a décidé de réformer la gouvernance des effectifs du ministère et le pilotage de la masse salariale. A ce titre, une nouvelle architecture budgétaire (NAB) du titre 2 « Dépenses de personnel » a été mise en place dans le cadre du budget 2015 de la mission « défense ». Avant cette nouvelle architecture budgétaire, la dépense était surtout analysée du point de vue de l'employeur. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'ensemble des crédits de personnel du ministère est désormais regroupé dans le programme 212 « Soutien de la politique de défense » et réparti au sein de budgets opérationnels de programme (BOP) établis par gestionnaire statutaire et non plus par employeur. L'objectif poursuivi vise à renforcer la cohérence entre la politique ministérielle des ressources humaines et son volet budgétaire en confiant les crédits de masse salariale aux responsables disposant des instruments de gestion en matière de ressources humaines (RH). Ainsi, les responsables de BOP, gestionnaires RH, disposeront des leviers adéquats pour conduire le pilotage de leur masse salariale. La nouvelle gestion du titre 2 mise en oeuvre en 2015 au ministère de la défense a imposé une modification importante du référentiel « Mission/Programme/Action/sous-action ». Dans ce cadre, 16 actions supplémentaires ont été créées dans le programme 212 dont l'action 53 « Préparation et conduite des opérations d'armement - Personnel travaillant pour le programme "Equipement des forces" ». Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a donné lieu notamment à des changements organisationnels comme le passage des anciens BOP spécifiques d'armées du programme 146 « Equipement des forces » au programme 178 « Préparation et emploi des forces », ainsi qu'à des modifications de périmètre de dépenses avec, par exemple, le regroupement de l'ensemble des crédits du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) sur l'action 63 « Restructurations - Personnel travaillant pour l'action "Restructurations" » du programme 212. En conséquence de ces ventilations, le périmètre de l'action 53 du programme 212 ne correspond pas à celui de l'action 11 du programme 146 des gestions antérieures à 2015.