14ème législature

Question N° 7862
de M. Jean-Luc Warsmann (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement

Tête d'analyse > réglementation

Analyse > logement intergénérationnel.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5857
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3631
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 26/03/2013
Date de renouvellement: 09/07/2013
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Date de renouvellement: 24/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le développement du logement intergénérationnel. En effet, en présence d'importantes difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder au logement, cette solidarité entre ces derniers et les personnes âgées apparaît comme une solution, d'ailleurs soulignée dans le rapport Anciaux. Toutefois, des difficultés pour son encadrement juridique persistent, tel que notamment l'impact fiscal à l'égard des bailleurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée des réflexions pour lever ces obstacles au développement du logement intergénérationnel.

Texte de la réponse

Pour favoriser le lien social et la solidarité entre les générations, le Gouvernement souhaite développer l'habitat intergénérationnel. L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Ce rapport portera une attention particulière à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé. Ces différentes actions permettront ainsi d'encourager le développement de ce type d'offre, notamment quand elle donne lieu à des services rendus par la personne hébergée.