Question n°78645 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 78645

de M. Christian Franqueville (Socialiste, républicain et citoyen - Vosges )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > rythmes scolaires

Analyse > activités périscolaires. financement. commune d'origine.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3164

Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1332

Date de signalement: 26/01/2016

Date de renouvellement: 04/08/2015

Date de renouvellement: 19/01/2016

Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les charges financières des communes qui ont à organiser et gérer les nouvelles activités périscolaires dans leurs groupes scolaires. La réforme des rythmes scolaires a un impact financier sur les communes. Malgré l'aide de l'État avec le fonds d'amorçage devenu depuis un fonds de soutien pérenne, le solde à la charge des municipalités qui ne bénéficient pas d'autres aides est non-négligeable puisqu'il peut atteindre environ 150 euros à 200 euros par enfant. Le choix appartient alors au maire et à son conseil de répercuter ou non tout ou partie de ce coût aux familles. Pour les enfants issus de la municipalité d'accueil, le débat se pose moins puisqu'ils « bénéficient » du réemploi de leur argent public recueilli dans le cadre du budget communal. Le cas des enfants venant d'autres communes est plus délicat, puisqu'ils « bénéficient » de l'argent public de la commune d'accueil. Avec la baisse des dotations, la situation peut devenir critique, voire « incomprise » et « peu acceptée » par les habitants, surtout si le nombre des enfants venant des autres communes est plus important que celui des enfants de la commune d'accueil. Une idée serait de pouvoir demander aux communes qui confient leurs enfants à une commune d'accueil une participation aux dépenses NAP, au même titre que l'impose la règle de répartition intercommunale des charges scolaires, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Or, dans le cas des charges scolaires, si la commune d'origine des enfants ne souhaite pas payer, le préfet peut être sollicité pour intervenir ! À l'inverse, dans le cadre des N.A.P., à ce jour, aucun texte ne dicte la conduite à tenir si la commune d'accueil qui souhaite une participation de la commune d'origine de l'enfant se voit opposer un refus. Aussi, il lui demande s'il serait possible de définir les obligations des communes d'accueil dans ce cas de figure et si elles sont malgré tout contraintes de proposer les NAP aux enfants des communes refusant de s'acquitter d'une participation, ou ont la possibilité de ne pas les accepter.

Texte de la réponse

La réforme des rythmes scolaires, qui constitue l'un des piliers de la refondation de l'école publique, a depuis la rentrée 2014 été généralisée. Elle répond aux principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant. En consacrant le mercredi matin au temps scolaire et en allégeant les journées, la nouvelle organisation fait apparaître des plages horaires dévolues désormais aux activités périscolaires. La mise en place et l'organisation de ces activités relèvent de la compétence des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cette compétence leur a été transférée. Il s'agit ainsi d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalités de tarification relèvent d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place. Il convient donc de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L. 551-1 du code de l'éducation). Dès lors, une commune qui refuserait la participation aux activités périscolaires d'un enfant scolarisé sur son territoire au motif qu'il est domicilié dans une autre commune, méconnaîtrait le principe d'égal accès aux services publics facultatifs. Par ailleurs, depuis la rentrée 2013, l'État soutient financièrement les collectivités pour accompagner le développement des activités périscolaires. À compter de l'année scolaire 2015-2016, cette aide est pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 euros par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible"ou à la dotation de solidarité rurale"cible" et pour les communes des départements d'outre-mer. La compétence d'organisation des activités périscolaires étant facultative, il n'est pas envisagé de prévoir des mécanismes de répartition de charges obligatoires. Il est par ailleurs précisé que l'aide de l'État est calculée sur la base des effectifs d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, indépendamment de leur domiciliation.