Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des structures SEGPA. Ces structures adaptées font partie intégrante des collèges depuis de nombreuses années. Pourtant deux éléments ont récemment suscité des inquiétudes chez les enseignants de ces classes : l'application de la loi du 11 février 2005 qui reconnaît le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap et un récent rapport selon lequel « le législateur a consacré le principe de l'école inclusive, c'est-à-dire le droit pour chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux ». Il voudrait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir des structures SEGPA dans les collèges.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle 3, apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) en classe de sixième. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprenait des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a fait des propositions sur l'évolution des SGEPA. Ces travaux aboutiront à la publication d'une nouvelle circulaire sur les SEGPA et leur fonctionnement au sein des collèges.