14ème législature

Question N° 78699
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > indemnité de résidence

Analyse > calcul. zones. délimitation.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3151
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5409

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation dans laquelle se trouvent les fonctionnaires à l'égard de l'indemnité de résidence. Une indemnité de résidence est allouée à certains fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers, pour prendre en compte la différence du coût de la vie, notamment lorsqu'il est élevé, à travers les zones urbaines. Le classement de chaque zone urbaine se fait selon l'une des trois catégories. La première catégorie permet d'obtenir une indemnité de résidence équivalant à 3 % du traitement brut du fonctionnaire, la deuxième catégorie permet d'obtenir 1 % du traitement brut du fonctionnaire et la troisième catégorie ne permet pas au fonctionnaire d'obtenir une indemnité de résidence. Aussi, dans la dernière circulaire n° 1996 du 12 mars 2001 co-signée par la ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et par le Secrétaire d'État au budget, certaines zones qui accusent un coût de la vie élevé ne sont pas classées dans l'une des deux catégories permettant aux fonctionnaires concernés d'obtenir une indemnité de résidence. En effet, de manière plus précise, la zone urbaine de La Rochelle est classée comme ne permettant pas d'obtenir une indemnité de résidence alors même que La Rochelle et son agglomération proche sont classées, selon des hebdomadaires nationaux ou encore selon des organismes professionnels de l'immobilier, comme ayant le coût locatif le plus élevé de la façade Atlantique. À titre d'exemple, il est possible de noter que le coût locatif moyen est plus élevé à La Rochelle qu'à Nantes, alors même que Nantes est classée en catégorie 2 permettant ainsi aux fonctionnaires y résidant de bénéficier d'une indemnité de résidence équivalant à 1 % de leur traitement brut. Dans un contexte de gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour rétablir l'équité souhaitée par l'indemnité de résidence.

Texte de la réponse

En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. Destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions, le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond plus à son objectif initial. L'attractivité des territoires constitue pourtant un enjeu majeur de la modernisation de la gestion des ressources humaines. Il est en effet essentiel de trouver les moyens de mieux articuler les mobilités sur des bassins d'emplois au vu non seulement des aspirations des agents mais également des besoins des services. Cette problématique a été abordée lors de la négociation en cours avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur l'avenir de la fonction publique. Un groupe de travail dédié pourrait être réuni dans les prochains mois afin d'envisager des pistes d'évolution de ce dispositif et de restaurer sa cohérence.