Texte de la question

Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les critères ayant présidé à la révision du zonage des aides à l'investissement locatif. La réponse ministérielle en date du 17 mars 2015 précise que « ce processus de révision a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l'ensemble du territoire national ». Elle lui demande de bien vouloir préciser la nature de ces critères, de quelle manière l'équilibre ou le déséquilibre sur le marché du logement entre l'offre et la demande à l'échelle de chaque territoire a été pris en compte, de quelle manière le volontarisme des politiques locales de l'habitat, notamment en matière de développement de programmes de logements sociaux ou de logements d'accession aidée à la propriété pour peser sur les prix a été intégré dans la réflexion sur le zonage. Elle lui demande également pour quelles raisons certaines propositions de zonage formulées au niveau local n'ont pu être retenues.