14ème législature

Question N° 78758
de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > mer et littoral

Titre > réglementation

Analyse > fiscalité. bateaux de plaisance.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3156
Réponse publiée au JO le : 15/09/2015 page : 7058
Date de changement d'attribution: 05/05/2015

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de la filière nautique eu égard à l'instauration d'une redevance de mouillage dans les aires marines protégées introduite par voie d'amendement gouvernemental dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Sénat, n° 336 (2014-2015)). Les neuf organisations professionnelles de la communauté maritime considèrent qu'une redevance de mouillage aurait des conséquences néfastes sur l'intérêt de la navigation. Les plaisanciers ainsi dissuadés de pratiquer leur loisir dans les zones impactées comme le parc naturel des Calanques, pourraient se diriger vers des secteurs situés hors de nos frontières comme l'Italie ou l'Espagne. La mesure envisagée reviendrait à faire peser sur les plaisanciers une redevance supplémentaire alors qu'ils contribuent à la protection des espaces naturels marins en finançant le Conservatoire du littoral à hauteur de 37 millions d'euros annuels, à travers le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Les professionnels de la mer, dont les activités vont de la pêche, amateur ou professionnelle, à la navigation et à la construction de bateaux, en passant par l'exploration sous-marine et toutes leurs déclinaisons touristiques, s'inquiètent des incidences économiques et sociales qui impacteraient toute une filière nautique. À titre d'exemple, l'Italie, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, est revenue sur ses dispositions initiales et l'Espagne vient de prendre des mesures avantageuses pour attirer de nouveaux plaisanciers. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager, avant la nouvelle lecture du projet de loi, une concertation avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique dont le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) - un organisme de « concertation et d'impulsion » - sur toutes les questions concernant la navigation de plaisance et les sports nautiques.

Texte de la réponse

Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche a été saisi d'une question relative à l'instauration d'une redevance sur les mouillages effectués dans les parties non interdites du périmètre des aires marines protégés dans le cadre du projet de loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Lors des débats parlementaires sur le projet de loi NOTRe, l'amendement qui avait été envisagé et qui portait sur la création d'un article dédié dans le code de l'environnement, n'a pas été retenu. Le projet de loi a été voté définitivement par le Sénat et l'Assemblée nationale, le 16 juillet 2015, sans que cette disposition soit adoptée. La loi n° 2015-991 dite loi Notre a été promulguée le 17 août 2015.
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