Texte de la question
M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la réorganisation du réseau territorial de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les départements ruraux. Depuis la fusion de la Trésorerie générale et de la Direction des services fiscaux dans une nouvelle et unique direction - la Direction générale des finances publiques - les personnels de cette administration, dans nos territoires, n'ont cessé de connaître une évolution, quelque peu inquiétante, de leur mission de service public notamment. Ils subissent en effet régulièrement les suppressions de poste, le gel du point d'indice, la réduction des moyens mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions, entraînant des conditions de service dégradées pour l'usager tout autant que pour lesdits personnels. 2 500 suppressions d'emploi semblent être prévues pour 2015, auxquelles s'ajoutent les 3 000 vacances de poste, imposant ainsi des conditions de travail toujours plus dures aux personnels restant en fonction, et impliquant des réflexions sérieuses sur l'organisation du service (possible réduction des horaires d'ouverture au public, abandon de certaines missions, diminution des résultats en matière de rentrées fiscales, etc.). D'autant que, parallèlement à ce durcissement des conditions de travail, les missions confiées aux agents n'ont cessé de se complexifier au fil du temps. Dès lors, il est à craindre que le maillage territorial de ces services, dans les départements, soit menacé, particulièrement en zone rurale. Alors même que l'on pourrait s'attendre, dans une période de réduction des déficits et de chasse à la fraude fiscale, à un renforcement des missions du ministère des finances et de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Aussi, alors que les agents des finances publiques incarnent, notamment dans un département rural comme celui des Vosges, le symbole d'une présence républicaine, qu'ils y assurent une mission de service public et garantissent la sécurité juridique des actes délivrés, il lui demande s'il lui serait possible d'indiquer quel avenir se dessine pour la Direction générale des finances publiques dans nos départements ruraux.
Texte de la réponse
La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille toujours à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et aux besoins des usagers. En effet, la méthode qu'elle applique est fondée sur le dialogue social et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. C'est dans ce cadre que s'inscrit la démarche stratégique, qui a pour ambition de conduire une adaptation du réseau permettant de mieux répondre aux exigences d'accessibilité et d'expertise caractéristiques de nos missions. Les opérations de réorganisation du réseau sont réalisées avec l'accord du Préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elles peuvent aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération de fermeture est ensuite présentée au ministre pour validation. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte reste le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires, permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d'effectuer de nombreuses démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. Concernant les emplois, la DGFIP, comme les autres directions, participe à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République qui conduisent à renforcer en emplois les ministères jugés prioritaires comme l'éducation, la justice et la police. Dans le même temps et pour maintenir stables les effectifs de l'État dans un souci de redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. La loi de finances (LFI) pour 2015 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 934 équivalent temps plein (ETP), et 2 130 ETP en LFI 2016. Cependant, plusieurs orientations ont été données afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et, en particulier, celle des services chargés de l'accueil des usagers, il s'agit notamment d'accentuer le volume de suppressions pesant sur les services centraux. De plus, un effort particulier a été demandé à « l'état major » des directions départementales et régionales ainsi qu'aux services qui ne reçoivent pas d'usager. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.