Question de : Mme Sandrine Mazetier
Paris (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'impossibilité pour les parlementaires d'obtenir certains rapports de l'Inspection générale des affaires sociales. En effet, un hebdomadaire national s'est récemment fait écho d'un rapport confidentiel de l'Inspection générale des affaires sociales sur « l'analyse de la pratique des sanctions administratives prévues par le code du travail en matière de travail illégal ». En vertu de l'article 24 de la Constitution qui dispose que le Parlement, comprenant l'Assemblée nationale et le Sénat, évalue les politiques publiques, les parlementaires devraient avoir accès d'office aux rapports de l'IGAS qui effectuent précisément une évaluation des politiques publiques. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 20 janvier 2015 lors de ses vœux aux corps constitués sa volonté de diffuser les avis du Conseil d'État : « Mieux légiférer, c'est aussi mieux préparer les projets de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Son avis est d'intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d'État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires ». En conséquence, elle demande si, conformément à cette volonté de publicité, il serait possible de rendre publics les rapports de l'IGAS. Elle demande dans quelle mesure les parlementaires qui en font la demande peuvent être destinataires de ces rapports.