Réponse publiée le 15 décembre 2015

L’accompagnement à domicile des personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie constitue un axe d’intervention majeur des politiques publiques. La refondation des services à domicile est en marche depuis près de deux ans, en lien avec l’Assemblée des départements de France et l’ensemble des fédérations du secteur. Plusieurs restructurations ont déjà porté leurs fruits grâce à l’action du Gouvernement, au volontarisme de plusieurs départements et à la modernisation des têtes de réseaux nationales. Le fonds de restructuration de l’aide à domicile, déjà doté de 130 millions d’euros de 2012 à 2014, va être abondé d’une quatrième enveloppe de 25 millions d’euros soit au total 155 millions d’euros mobilisés en faveur de l’emploi et de la qualité de l’accompagnement auprès des publics fragiles. De même, le budget de la section IV de la CNSA, doté de plus de 70 M€ par an, co-finance des programmes de modernisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD). Devant des situations encore fragiles, le Gouvernement accentue son action afin de structurer et conforter une offre d’accompagnement à domicile de qualité et économiquement viable. Pour cela, à compter de l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement début 2016, 453 M€ sont prévus en année pleine pour une réforme importante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Elle comprend à la fois une revalorisation des plafonds des plans d’aide mais également un renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allègement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur. La réforme comprend également un droit social nouveau pour les aidants à travers le droit au répit ainsi que des mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords de la branche de l’aide à domicile. Sur ce dernier point, l’enveloppe de 25 millions d’euros est financée par l’Etat aux départements dès l’année 2015. Cette réforme de l’APA à domicile représente une hausse de 13% des budgets de l’APA et apportera de l’activité supplémentaire pour les services d’aide à domicile. La réforme du régime juridique et de la tarification des SAAD prestataires, portée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, constitue également un chantier prioritaire. Les travaux sont suivis par le comité national de pilotage de refondation des services à domicile. La fin du droit d’option entre agrément et autorisation au profit d’un régime unique d’autorisation apportera une meilleure structuration territoriale de l’offre, un développement de l’activité et un repositionnement des services au cœur du champ social et médico-social. Le Gouvernement prévoit plusieurs évolutions de la règlementation relative aux SAAD afin de favoriser le développement du secteur. Une modernisation des outils disponibles découlant des préconisations du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au bilan des expérimentations tarifaires est prévue à travers la promotion du financement par dotation globale et un dialogue de gestion rénové grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Enfin, une réforme organisationnelle et culturelle est également lancée à travers la promotion des SPASAD. A ce titre, l’article 34 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit le lancement d’une expérimentation autour de SPASAD intégrés bénéficiant de budgets encadrés par un CPOM. Les SPASAD seront éligibles aux actions de prévention financées par la conférence des financeurs et bénéficient d’ores et déjà d’une enveloppe de soutien à leur développement dotée de 11,5 millions d’euros en provenance de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).