14ème législature

Question N° 78867
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > risques professionnels

Tête d'analyse > accidents du travail

Analyse > pensions d'invalidité. montant. revalorisation.

Question publiée au JO le : 28/04/2015 page : 3141
Réponse publiée au JO le : 08/12/2015 page : 9914

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'annonce faite par le Gouvernement du gel du minimum vieillesse et des prestations familiales, justifié officiellement par la faible inflation. Cette annonce va conduire à une situation insupportable notamment pour les personnes qui perçoivent des pensions d'invalidité et des rentes (accident du travail et maladie professionnelle), alors qu'elles sont déjà précarisées par une exclusion du monde du travail. Pourtant, la branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est excédentaire en 2014, et devrait l'être également pour 2015 si les prévisions se réalisent conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande si cet excédent ne peut pas servir à l'amélioration de l'indemnisation des victimes du travail.

Texte de la réponse

Le Gouvernement n’envisage pas de remettre en cause la revalorisation des rentes des accidents de travail et maladies professionnelles. Conformément aux dispositions prévues au II de l’article 5 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les rentes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d’invalidité en application des articles L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de l’inflation constatée pour 2014 et de l’inflation prévisionnelle pour 2015, le coefficient de revalorisation qui aurait dû s’appliquer au 1er avril 2015 aurait conduit à une baisse des rentes. Afin d’éviter cette diminution, il a été décidé de maintenir leur montant en 2015. La prochaine revalorisation de ces rentes interviendra en avril 2016.