Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des PV électroniques. Si l'on peut saluer la simplification des procédures grâce à la numérisation des papiers administratifs, il semble en revanche plus délicat pour les automobilistes de ne pas avoir de reçu d'infraction sur leur véhicule. Ces derniers ne sont parfois pas au courant de l'infraction et reçoivent avec surprise la mention du PV quelques jours plus tard. Dans d'autres pays européens ayant également mis en place le PV électronique les contraventions et les amendes font toujours l'objet d'un reçu sur lequel les coordonnées de paiement sont indiquées, ce qui permet, outre de préciser l'infraction, de faire œuvre de pédagogie pour que l'automobiliste prenne immédiatement conscience de son infraction. Pour les non-résidents ou les touristes, ces PV électroniques peuvent être très désagréables. Il aimerait savoir si l'obtention de ces reçus peut être systématisée pour éviter ces désagréments et faire œuvre de pédagogie en direction des automobilistes concernés.
Texte de la réponse
Le procès-verbal électronique (PVE) déployé dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que dans les collectivités territoriales ayant adhéré au dispositif, repose tant sur la dématérialisation de la constatation de l'infraction que sur l'automatisation de la procédure contraventionnelle. Le procès-verbal électronique apporte dans ce cadre une sécurité juridique nouvelle par rapport au timbre amende, puisque la disparition malveillante de l'avis d'information reste sans incidence sur la réception par la personne de l'avis de contravention et ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant, alors que la disparition du timbre amende privait ce dernier de toute connaissance de sa verbalisation. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors, comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale, soit de la possibilité d'acquitter l'amende forfaitaire dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention, soit de la possibilité de contester auprès de l'officier du ministère public dans ce même délai toute infraction dressée à son encontre. Les documents adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation comportent ainsi l'ensemble des informations devant être portées à la connaissance de la personne verbalisée pour que celle-ci s'acquitte du montant de l'amende ou puisse faire valoir ses droits. Les dispositions de l'article A.37-15 du code de procédure pénale prévoient pour autant que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, et notamment en matière d'infraction au stationnement, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. Il délivre en ce sens une information utile à l'intention des automobilistes concernés et doit dans cette optique faire l'objet d'une pratique la plus régulière possible. Afin d'éviter des manoeuvres de contournement, la non-dépose ou l'absence de ce document sur le pare-brise du véhicule ne peut pas pour autant constituer une cause de nullité de la procédure.