Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vise â encadrer les loyers à compter du 1er août et pour une durée d'un an. Les dispositions de ce décret, prises en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, visent à encadrer la hausse des loyers à la relocation des baux renouvelés des logements régis par cette loi et ne s'appliquent pas aux locations meublées. Seuls, l'article 3-1 sur les diagnostics techniques, les deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 relatifs à la décence, de la loi du 6 juillet 1989, s'appliquent aux locations meublées. Les dispositions concernant la location de logements meublés sont contenues à l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit un certain nombre de mesures relatives à la protection des occupants telles que l'obligation pour le bailleur de rédiger un contrat, la durée du bail, les modalités de révision du loyer, les conditions de renouvellement et les délais de préavis. Etendre une mesure d'encadrement des loyers à des logements autres que ceux régis par la loi du 6 juillet 1989 aurait nécessité des dispositions d'ordre législatif. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mesure d'urgence marquée par la volonté politique d'agir vite, dans les limites permises par la loi, est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener en faveur du logement. Dans les prochains mois, une large concertation sera engagée avec l'ensemble des partenaires du logement sur l'équilibre des rapports bailleurs locataires. A cette occasion, la question du logement meublé, notamment sa nature et sa définition, fera l'objet d'une réflexion spécifique. Cette large concertation devrait aboutir à un projet de loi-cadre sur le logement qui devrait être voté dans le courant de l'année 2013.