Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les efforts déjà conséquents que font depuis quelques années les chambres d'agriculture dans la réduction des déficits publics par une participation au budget de l'État. En effet, depuis le budget de 2013, la fiscalité foncière additionnelle perçue par les chambres d'agriculture est gelée. Le transfert des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles au sein des chambre d'agriculture sous la forme d'organisme départemental pour l' aménagement des structures des exploitations agricoles s'est accompagnée de la suppression du financement par l'État, des services d'accompagnement à l'installation. Par exemple, pour la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, ce sont 200 000 euros de recette qui ont disparu. Aussi, le prélèvement d'une part conséquente de la fiscalité additionnelle provenant des terrains classés en « forêts et bois », frappe de manière discriminatoire les départements les plus forestiers. La loi de finances pour 2015, elle, a mis en place une réduction des sommes alloués aux chambres d'agriculture par une réduction 2 % du taux d'imposition auquel fait référence le 1° du IV de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et prévu de ne pas prendre en compte les investissements décidés après le 1er juillet 2014 dans le calcul du montant du prélèvement qui sera effectué sur le fond de roulement évalué au 31 décembre 2013. Le premier point diminue le montant des sommes alloués aux chambres d'agriculture sans que cette réduction ne puisse représenter un intérêt pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles. Le second aspect évoqué aurait pu être profitable à la santé financière des chambres d'agriculture si certaines rédactions adoptées à l'occasion de l'examen de la navette parlementaire avaient été conservées. Au lieu de ça, les chambres d'agriculture doivent faire un effort supplémentaire, sans compter le prélèvement de 55 millions d'euros opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, censés venir en aide aux chambres les moins solides financièrement. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre en faveur d'une plus grande équité à l'égard de ces structures agricoles, qui ont bien conscience de l'effort collectif dans lequel chacun doit s'engager.
Texte de la réponse
L'impératif de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques s'impose aux chambres d'agriculture, comme à tout établissement public. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à cet effort de réduction des dépenses. La loi de finances pour 2015 prévoit une contribution des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des dépenses publiques à hauteur de 60 millions d'euros en 2015, sous la forme d'une diminution de 5 millions d'euros du plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture et d'un reversement au profit du budget de l'État, à hauteur de 55 millions d'euros, d'une partie de leurs réserves excédentaires. Le plafond de la taxe pour frais de chambre d'agriculture est ainsi ramené de 297 millions d'euros en 2014 à 292 millions d'euros en 2015. Cette diminution du plafond, appliquée de manière linéaire à toutes les chambres d'agriculture départementales et de région, entraînera une réduction de 2 % du montant du produit de l'imposition notifié à chaque chambre. Les chambres d'agriculture d'Outre-mer ne sont pas concernées par cette diminution. En parallèle, la loi de finances prévoit de prélever, via le fonds de péréquation de l'APCA, une partie des réserves excédentaires des chambres d'agriculture départementales, interdépartementales, de région, régionales et interrégionales, à hauteur de 100 % de la part de leur fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement. Au titre de l'année 2015, un prélèvement exceptionnel de 55 millions sur le fonds de péréquation est opéré au profit du budget de l'État. Le solde, soit environ 20 millions d'euros, est conservé par ce fonds pour permettre la mise en oeuvre d'une péréquation et d'une solidarité entre les chambres d'agriculture. La loi de finances pour 2015 pérennise par ailleurs, pour les années suivantes, le dispositif de mutualisation entre les chambres d'agriculture en instaurant une cotisation des chambres d'agriculture au fonds de péréquation à hauteur de 5 % maximum du produit de l'imposition perçu. Ce taux sera défini chaque année après concertation avec le réseau. Ces dispositions doivent permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres d'agriculture, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer des économies d'échelle. Elle se poursuit avec une restructuration du réseau plus approfondie en cours.